Les présentes conditions du service Partner Success de GitHub (ci-après désignées « Conditions ») sont entrées en vigueur le 16 novembre 2026.
Si vous êtes un partenaire GitHub (« Partenaire » ou « vous ») et que vous utilisez le Service Partner Success de GitHub (« Partner Success »), les présentes Conditions s’appliquent. Les présentes Conditions, les Conditions du programme de partenaires de distribution et de services GitHub, le Guide du programme de partenaires de distribution et de services GitHub, ainsi que tout formulaire de commande (individuellement un « Formulaire de commande » et collectivement le « Contrat ») régissent le Service Partner Success.
Les termes commençant par une majuscule, utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions ont la signification qui leur est donnée ailleurs dans le Contrat.
À propos du Service Partner Success
Partner Success désigne un service de support technique proactif disponible sous la forme de module complémentaire pour les partenaires ayant un abonnement actif au Service de support technique des partenaires (« Partner Support »). Il prévoit des prestations de quatre-vingts (80) heures de conseil proactif par an, au prorata s’il s’agit de périodes partielles comme défini dans le Formulaire de commande applicable.
Durée de l’abonnement et allocation des heures
Votre abonnement Partner Success coïncide avec votre abonnement Partner Support. Si la durée initiale de votre service Partner Success est inférieure à 12 mois, vos heures allouées sont ajustées sur une base au prorata pour correspondre à la date d’expiration actuelle de l’abonnement Partner Support. Par exemple, si votre abonnement Partner Support expire le 31 décembre et que vous ajoutez le service Partner Success à compter du 1er juillet (soit une durée restante de 184 jours), votre attribution est de 40 heures, au prorata de l’année restante (184/365) et arrondie à l’heure entière la plus proche.
Les heures qui vous sont allouées sont spécifiées dans le Formulaire de commande applicable, et des heures supplémentaires peuvent être achetées, le cas échéant. Les heures prépayées peuvent être utilisées pour les Services éligibles, tels que définis ci-dessous et sous réserve de disponibilité. Les heures prépayées doivent être utilisées dans la durée d’abonnement applicable et ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur une période de renouvellement. Tous les frais prépayés pour les heures non utilisées sont non remboursables.
Répartition régionale
Le partenaire doit choisir une seule région pour son abonnement Partner Success. Elle est indiquée dans le Formulaire de commande applicable. Aux fins des présentes Conditions, « Région » désigne une des zones géographiques suivantes : (1) l’Europe et le Moyen-Orient ; (2) l’Asie et l’Océanie ; et (3) l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud. Toutes les heures prépayées allouées au titre du Formulaire de commande applicable, y compris les quatre-vingts (80) heures décrites ci-dessus (ou toute valeur au prorata), doivent être utilisées dans la Région sélectionnée. Autrement dit, elles ne peuvent pas être utilisées dans une autre Région, ni réparties entre plusieurs Régions ou transmises pour utilisation dans une autre Région. GitHub exécute les Services dans la Région sélectionnée et trouve les ingénieurs de prestation de service prenant en charge les Services pour la Région sélectionnée.
Services éligibles
Vous pouvez utiliser vos heures prépayées pour toute combinaison des Services éligibles suivants :
- Examens de la conception : commentaires d’experts sur les propositions des partenaires et les architectures de solution pour garantir l’harmonisation avec les bonnes pratiques.
- Résolution de problèmes : aide pratique sur le terrain face aux défis complexes des partenaires ou aux configurations techniques.
- Session de formation des formateurs : sessions d’habilitation pour aider les équipes des partenaires à enseigner et à faire évoluer les connaissances GitHub en interne. Ces sessions sont destinées uniquement au personnel des Partenaires ; les clients finaux ne sont pas autorisés à y participer. Le nombre maximal de participants partenaires par session est défini à dix (10).
- Co-création d’accélérateurs : collaboration visant à concevoir des actifs et accélérateurs inédits pour les solutions des partenaires.
Planification du service, délais d’exécution et prestation de service
Aux fins des présentes Conditions, « Services » désigne les Services éligibles (et tout livrable connexe) exécutés par GitHub dans le cadre du Service Partner Success. Les demandes de planification des Services doivent être soumises au moins vingt-huit (28) jours à l’avance. GitHub doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour rendre les ressources disponibles dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de soumission d’une demande à compter de la date à laquelle la demande est prête à être planifiée. Ce délai permet de planifier la capacité et de gérer la disponibilité des ressources.
Si sa capacité le permet, GitHub peut accélérer son support aux partenaires, par exemple en mettant temporairement un ingénieur à disposition (généralement pendant environ deux (2) semaines) ou en traitant de manière asynchrone les demandes de petite taille soumises dans le référentiel dédié aux partenaires.
Toute modification du calendrier de prestation de service doit être convenue par écrit (y compris par courrier électronique) par les représentants autorisés de chaque partie. Les Services doivent être demandés par plages minimales de quatre (4) heures et ne peuvent pas dépasser huit (8) heures par jour.
Responsabilités du Partenaire
Le Partenaire doit identifier une personne principale responsable (la « Personne principale responsable ») ayant l’autorité d’agir au nom du Partenaire concernant les questions relatives aux Services et qui doit servir d’interface principale entre l’équipe de projets de GitHub et les services du Partenaire participant aux Services dans cette Région.
Obligations d’une Personne principale responsable :
- obtenir et fournir immédiatement des informations, données, consentements, décisions et approbations précises et applicables, comme l’exige GitHub dans le cadre de l’exécution des Services ;
- fournir rapidement l’accès, l’espace de travail et la connectivité aux systèmes et autres installations nécessaires au personnel de GitHub, pour une prestation de service pratique, pendant l’intervention sur les sites du Partenaire, et aider à résoudre et à faire remonter les problèmes de Services au sein de l’organisation du Partenaire, le cas échéant ; et
- désigner chacun des membres de l’équipe du Partenaire disposant de l’accès système approprié qui agissent comme les opérateurs de GitHub pendant l’exécution des Services et mettre, plus généralement, du personnel à la disposition de GitHub dans l’exercice de ses responsabilités.
Règles de sécurité du Partenaire (prestation de service pratique)
Le Partenaire est responsable de la protection de la confidentialité et de la sécurité de ses données, y compris les Données personnelles, ainsi que du contrôle de l’accès par le personnel et les sous-traitants de GitHub. Cela inclut le suivi des procédures d’enregistrement de sécurité, la remise de badges ainsi qu’un accompagnement personnel pour toutes les interventions sur place.
Obligations du Partenaire :
- ne pas partager les identifiants administratifs avec les employés ou le personnel de GitHub ;
- créer des identifiants d’accès temporaires pour une utilisation par les employés ou le personnel de GitHub qui sont valides à la date de début des Services et qui expirent automatiquement à la fin des Services ; et
- transmettre ses règles de sécurité à GitHub. GitHub veille à ce que son personnel et ses sous-traitants déploient des efforts commercialement raisonnables pour respecter les règles de sécurité du Partenaire sur ses sites ou en lien avec les systèmes du Partenaire.
Sauf accord contraire préalable écrit (y compris par courrier électronique) par le Gestionnaire de la prestation de service de GitHub, le personnel de GitHub (y compris les sous-traitants) respecte les horaires de travail, les règles de travail et les calendriers des jours fériés du Partenaire pendant sa mission au sein des locaux du Partenaire.
Garanties
Dispositions générales. GitHub garantit une exécution des Services soignée et professionnelle. À défaut, et si le Partenaire en informe GitHub dans les 90 jours suivant la date d’exécution des Services, GitHub doit, à son choix et à ses frais, soit : (i) effectuer à nouveau les Services attribués, soit (ii) sauf pour les ressources dédiées (telles que, sans s’y limiter, les Ingénieurs de compte de services), rembourser le prix payé par le Partenaire pour les livrables défectueux comprenant les Services applicables.
Chaque partie s’engage également à obtenir l’autorisation préalable de l’autre partie avant de fournir un code source d’une manière qui pourrait imposer à la technologie ou à la propriété intellectuelle de l’autre partie de nouvelles obligations de licence, ou qui pourrait contraindre cette autre partie à divulguer son propre code source.
Les recours ci-dessus sont les seuls recours du Partenaire en cas de violation des garanties. Le Partenaire renonce à toute réclamation au titre de la garantie qui ne serait pas formulée pendant la période de garantie.
Exclusions. Les garanties des présentes Conditions ne s’appliquent pas aux problèmes causés par un accident, un abus, une utilisation incohérente par rapport au Contrat, y compris le non-respect des conditions minimales concernant le système. Ces garanties ne s’appliquent pas aux Services mis gratuitement à disposition par GitHub.
Exclusion de responsabilité. À l’exception des garanties limitées ci-dessus et sous réserve de la loi applicable, GitHub ne fournit aucune autre garantie. Elle exclut toute garantie expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité, de propriété, d’absence de contrefaçon, de qualité et d’adéquation à un usage particulier.
Droits de propriété intellectuelle
Nonobstant la fourniture des Services au Partenaire par GitHub, chaque partie conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur sa technologie préexistante ainsi que sur ses Informations confidentielles (« Travail préexistant »), notamment la totalité des droits de propriété intellectuelle. GitHub a le droit d’utiliser le Travail préexistant du Partenaire uniquement aux fins de prestation de Services en vertu du Contrat.
Chaque partie demeure la propriétaire exclusive de l’ensemble des modifications et travaux dérivés réalisés dans le cadre du Contrat sur le Travail préexistant (« Améliorations ») de cette partie. Chaque partie attribue donc à l’autre partie l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Améliorations qu’elle apporte au Travail préexistant de l’autre partie. Chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale, non exclusive et entièrement payée pour utiliser, reproduire, distribuer et créer des travaux dérivés de ses Améliorations.
Toute nouvelle technologie, tout support écrit ou toute démonstration de faisabilité dans le cadre du Contrat qui n’inclut aucun Travail préexistant ou aucune Amélioration (« Développements ») demeure la propriété de GitHub. Le Partenaire attribue à GitHub tous les droits, titres et intérêts sur les Développements qu’il réalise. GitHub accorde au Partenaire une licence mondiale, non exclusive et entièrement payée pour utiliser, reproduire, distribuer et créer des travaux dérivés de ses Développements. Le Partenaire peut partager des Développements avec ses clients finaux uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation par ces clients dans le cadre du Service du Partenaire, à condition que le Partenaire veille à ce que ces clients finaux soient soumis à des conditions écrites de licence qui limitent l’utilisation des Développements à leurs propres objectifs internes et interdisent toute distribution, tout transfert ou toute divulgation des Développements à un tiers. Le Partenaire reste responsable de veiller au respect de ces conditions par ses clients finaux. Si GitHub publie des Améliorations ou Développements au Partenaire en tant que logiciel Open Source, les conditions Open Source s’appliquent et non pas la concession de licence.
Modifications des présentes Conditions
GitHub peut modifier ou mettre à jour ces Conditions à tout moment en publiant la version révisée. Sous réserve du paragraphe suivant, toute modification de ce type prend effet immédiatement après publication.
Pour tout Partenaire qui renouvelle son abonnement Partner Success, ou qui en achète un nouvel, la version des Conditions en vigueur au moment du renouvellement ou de l’achat s’applique pendant la durée de cet abonnement et ne change pas pendant cette période.
Résiliation.
Le Contrat prend automatiquement fin si votre abonnement aux Services GitHub et au Programme de partenaires de distribution (« Abonnement GHPP ») ou si l’abonnement Partner Support prend fin. Veuillez noter que les frais payés pour Partner Success ne sont pas remboursables si vous mettez fin à votre Abonnement GHPP ou à votre abonnement Partner Support sans motif valable, ou si GitHub met fin à votre abonnement GHPP ou à votre abonnement Partner Support pour un motif sérieux.